(63) Par ailleurs, une procédure à la frontière ne devrait pas être appliquée, ou devrait cesser de s’appliquer, lorsqu’elle aboutit au placement en rétention des demandeurs dans des circonstances dans lesquelles les conditions de la rétention de personnes en rétention et les garanties applicables à la rétention énoncées dans la directive (UE) 2024/1346 ne sont pas remplies.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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