(64) Étant donné que la finalité de la procédure à la frontière est, entre autres, de permettre l’évaluation rapide des demandes qui sont probablement irrecevables ou infondées, en vue de permettre le retour rapide des personnes n’ayant pas le droit de rester, cette procédure ne devrait pas être appliquée ou devrait cesser de s’appliquer lorsque l’autorité responsable de la détermination estime que les motifs justifiant le rejet d’une demande comme irrecevable ou justifiant d’engager la procédure d’examen accélérée ne sont pas ou ne sont plus applicables.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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