Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(7) Une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres, au cas où de tels mouvements seraient dus aux différences existant entre les cadres juridiques nationaux, en rationalisant les procédures et en précisant les droits et obligations des demandeurs ainsi que les conséquences du non-respect de ces obligations; et devrait créer des conditions équivalentes pour l’application du règlement (UE) 2024/1347 dans les États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).