(71) La procédure à la frontière devrait être menée dans le plein respect de la Charte et du droit de l’Union. Dans ce contexte, chaque État membre devrait prévoir un mécanisme de contrôle des droits fondamentaux en ce qui concerne la procédure à la frontière qui satisfait aux critères énoncés dans le règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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