Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 74 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(74) La notion d’ordre public peut entre autres couvrir une condamnation pour avoir commis une infraction grave.

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