(75) Pour autant qu’un demandeur puisse exposer des motifs valables, l’absence de documents à l’entrée ou l’utilisation de documents falsifiés ne devrait pas, en soi, entraîner de recours automatique à la procédure d’examen accélérée ou à la procédure à la frontière.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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