(76) Lorsqu’un demandeur ne respecte pas certaines obligations découlant du présent règlement, du règlement (UE) 2024/1351 ou de la directive (UE) 2024/1346, sa demande ne devrait pas être examinée plus avant et devrait en principe être rejetée ou déclarée comme implicitement retirée, et toute nouvelle demande présentée dans les États membres par le même demandeur après une telle décision devrait être considérée comme une demande ultérieure. Lorsqu’une personne a présenté une demande ultérieure dans un autre État membre et est transférée vers l’État membre responsable en vertu du règlement (UE) 2024/1351, l’État membre responsable ne devrait pas être tenu d’examiner la demande introduite dans l’autre État membre.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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