Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 78 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(78) Un demandeur qui introduit une demande ultérieure en dernière minute dans le seul but de retarder ou d’empêcher son éloignement ne devrait pas être autorisé à rester dans l’attente de la finalisation de la décision déclarant la demande irrecevable dans les cas où, d’emblée, il apparaît clairement à l’autorité responsable de la détermination qu’aucun élément nouveau n’a été présenté et qu’il n’existe aucun risque de refoulement. L’autorité responsable de la détermination devrait prendre une décision en vertu du droit national confirmant que ces critères sont remplis afin que le demandeur ne soit pas autorisé à rester.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).