(78) Un demandeur qui introduit une demande ultérieure en dernière minute dans le seul but de retarder ou d’empêcher son éloignement ne devrait pas être autorisé à rester dans l’attente de la finalisation de la décision déclarant la demande irrecevable dans les cas où, d’emblée, il apparaît clairement à l’autorité responsable de la détermination qu’aucun élément nouveau n’a été présenté et qu’il n’existe aucun risque de refoulement. L’autorité responsable de la détermination devrait prendre une décision en vertu du droit national confirmant que ces critères sont remplis afin que le demandeur ne soit pas autorisé à rester.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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