Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 83 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(83) La Commission devrait réexaminer en permanence la situation dans ce pays tiers, en tenant compte, entre autres, des informations fournies par les États membres et l’Agence pour l’asile en ce qui concerne les changements ultérieurs de la situation de ce pays tiers. De plus, dans ce cas, la Commission devrait proposer une modification conformément à la procédure législative ordinaire afin de retirer à ce pays tiers la désignation de pays sûr au niveau de l’Union dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption de l’acte délégué de suspension dudit pays tiers. Aux fins de l’évaluation motivée, la Commission devrait prendre en considération une série de sources d’information à sa disposition, en particulier ses rapports d’avancement annuels sur les pays tiers désignés comme pays candidats par le Conseil européen, les rapports réguliers du Service européen pour l’action extérieure et les informations fournies par les États membres, l’Agence pour l’asile, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).