(84) Lorsque la période de validité de l’acte délégué et de ses prolongations expire sans qu’un nouvel acte délégué n’ait été adopté, la désignation du pays tiers comme pays tiers sûr ou pays d’origine sûr au niveau de l’Union ne devrait plus être suspendue. Cela devrait être sans préjudice de toute proposition de modification visant à retirer la désignation du pays tiers.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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