Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 85 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(85) La Commission, assistée par l’Agence pour l’asile, devrait procéder à l’examen de la situation dans les pays tiers dont la désignation comme pays d’origine sûrs ou pays tiers sûrs a été retirée au niveau de l’Union, notamment lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’il estime, sur la base d’une évaluation motivée, qu’un pays tiers remplit à nouveau les conditions énoncées dans le présent règlement pour être désigné comme pays sûr en raison de l’évolution de sa situation. Dans ce cas, les États membres ne pourraient désigner ce pays tiers comme pays d’origine sûr ou pays tiers sûr au niveau national que si la Commission ne soulève pas d’objection à cette désignation dans un délai de deux ans après la date à laquelle le pays tiers s’est vu retirer la désignation de pays tiers sûr ou de pays d’origine sûr au niveau de l’Union. Lorsque la Commission estime que ces conditions sont remplies, elle peut proposer une modification de la désignation des pays tiers sûrs ou des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union de façon à y ajouter le pays tiers en question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).