Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 86 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(86) En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire, les États membres devraient veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale soient dûment informées du fait que leur statut peut être réexaminé et à ce qu’elles aient la possibilité d’exposer leur point de vue, dans un délai raisonnable, par une déclaration écrite et dans le cadre d’un entretien individuel, avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait de leur statut.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).