Article considérant 89

(89) La notion de juridiction est une notion régie par le droit de l’Union, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne. Cette notion ne peut, entre autres, désigner qu’une autorité ayant la qualité de tiers par rapport à celle qui a adopté la décision faisant l’objet du recours. Cette autorité devrait exercer des fonctions juridictionnelles et le fait qu’elle soit ou non reconnue en tant que juridiction en vertu du droit national n’est pas déterminant. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la compétence des États membres d’organiser leur système juridictionnel national et de déterminer le nombre d’instances de recours. Lorsque le droit national prévoit la possibilité d’introduire de nouveaux recours contre une décision rendue à la suite d’un premier recours ou de recours ultérieurs, la procédure et l’effet suspensif de ces recours devraient être régis par le droit national, conformément au droit de l’Union et aux obligations internationales.