Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(9) Le présent règlement devrait s’appliquer aux demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure visant à déterminer si les demandeurs remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale conformément au règlement (UE) 2024/1347. Outre la protection internationale, les États membres peuvent aussi octroyer d’autres statuts humanitaires nationaux au titre de leur droit national aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire. Afin de rationaliser les procédures en vigueur dans les États membres, ceux-ci devraient avoir la possibilité d’appliquer également le présent règlement aux demandes relatives à toute autre protection de ce type.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).