(91) Pour qu’un demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif contre une décision rejetant sa demande de protection internationale, tous les effets de la décision de retour devraient être automatiquement suspendus aussi longtemps que le demandeur a le droit de rester ou a été autorisé à rester sur le territoire d’un État membre.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.