Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 92 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(92) Les demandeurs devraient, en principe, avoir le droit de rester sur le territoire d’un État membre jusqu’à l’expiration du délai d’introduction d’un recours devant une juridiction de première instance et, si ce droit est exercé dans le délai prévu, en attendant l’issue du recours. Ce n’est que dans les cas limités prévus par le présent règlement, où la demande est susceptible d’être infondée, et sans préjudice du principe de non-refoulement, que le demandeur ne devrait pas se voir automatiquement accorder le droit de rester sur le territoire aux fins du recours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).