(94) Afin d’assurer des retours effectifs, les demandeurs ne devraient pas avoir le droit de rester sur le territoire de l’État membre au stade d’un recours de deuxième niveau ou d’un recours de niveau plus élevé introduit devant une juridiction contre une décision négative concernant la demande de protection internationale, sans préjudice de la possibilité, pour une juridiction, d’autoriser le demandeur à rester.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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