(95) Afin de garantir la cohérence du contrôle juridictionnel exercé par une juridiction sur une décision rejetant une demande de protection internationale et la décision de retour qui l’accompagne, et en vue d’accélérer l’examen de l’affaire et de réduire la charge pesant sur les autorités judiciaires compétentes, de telles décisions, si elles sont prises dans le cadre de la décision connexe concernant la demande de protection internationale ou de la décision connexe de retirer la protection internationale, devraient faire l’objet d’une procédure commune devant la même juridiction.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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