Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 96 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(96) Afin de garantir l’équité et l’objectivité de la gestion des demandes et l’efficacité de la procédure commune relative à la protection internationale, il convient d’assortir la procédure administrative de délais.

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