(99) Tout traitement de données à caractère personnel par l’Agence pour l’asile dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’au règlement (UE) 2021/2303 et devrait, en particulier, respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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