Règlement (UE) 2024/1349 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1349
IntituléContestation par les autorités publiques
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2024/1349
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1349)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2024/1349EUR-Lex →

Le présent règlement n’affecte pas la possibilité qu’ont les autorités publiques de contester les décisions administratives ou judiciaires comme le prévoit le droit national.

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