(10) Lorsque le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride en séjour irrégulier ne retourne pas dans un pays tiers, ou n’est pas éloigné, dans le délai maximal de la procédure de retour à la frontière, la procédure de retour devrait se poursuivre comme prévu dans la directive 2008/115/CE.
Règlement (UE) 2024/1349 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1349
RattachementRèglement (UE) 2024/1349
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1349)
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