(18) Il convient de modifier le règlement (UE) 2021/1148 afin de garantir une contribution intégrale du budget de l’Union aux dépenses totales éligibles des actions de solidarité, ainsi que d’introduire des exigences spécifiques en matière d’établissement de rapports concernant ces actions, dans le cadre des obligations existantes en matière d’établissement de rapports sur la mise en œuvre des Fonds. Il convient également de modifier ledit règlement afin de permettre aux États membres d’apporter des contributions financières à l’instrument sous la forme de recettes affectées externes.
Règlement (UE) 2024/1349 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1349
RattachementRèglement (UE) 2024/1349
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1349)
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