(19) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instituer une procédure de retour à la frontière, prévoir des règles spécifiques temporaires afin de faire en sorte que les États membres soient en mesure de faire face à des situations de crise et permettre le financement d’un soutien au titre du règlement (UE) 2021/1148 pour des actions de solidarité dans le cadre du règlement (UE) 2024/1351, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Règlement (UE) 2024/1349 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1349
RattachementRèglement (UE) 2024/1349
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1349)
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