(3) Pour les États membres non liés par le règlement (UE) 2024/1348, les références faites dans le présent règlement aux dispositions du règlement (UE) 2024/1348 devraient s’entendre comme faites aux dispositions équivalentes qu’ils pourraient avoir introduites dans leur droit national.
Règlement (UE) 2024/1349 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1349
RattachementRèglement (UE) 2024/1349
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1349)
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