L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont invités à s'associer à la mise en œuvre du plan de l'Union. Cette association tient dûment compte du présent règlement, en particulier en ce qui concerne la procédure prévue à l'article 9 ainsi que les droits et les obligations des personnes admises.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1350-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1350
IntituléAssociation avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1350-20240522)
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