Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1350-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1350
IntituléCadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2024/1350EUR-Lex →
Le cadre de l'Union:
a) garantit l'arrivée légale et sûre, sur le territoire d'un État membre, des ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui peuvent bénéficier de l'admission et qui ne relèvent pas des motifs de refus prévus dans le présent règlement, afin de leur octroyer une protection internationale conformément au présent règlement ou un statut humanitaire au titre du droit national au sens de l'article 2, point 3) c), et d'encourager tous les États membres à renforcer leurs efforts à cette fin;
b) contribue à accroître la contribution de l'Union aux initiatives internationales en matière de réinstallation et d'admission humanitaire, afin d'augmenter le nombre total de places disponibles pour la réinstallation et l'admission humanitaire;
c) contribue à renforcer les partenariats de l'Union avec les pays tiers dans des régions vers lesquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale ont été déplacées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.