Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1350-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1350
IntituléDétermination des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation ou l'admission humanitaire au sein de l'Union aura lieu
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2024/1350EUR-Lex →
La détermination des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation ou l'admission humanitaire au sein de l'Union a lieu est fondée principalement sur:
a) les projections du HCR concernant les besoins mondiaux de réinstallation;
b) les possibilités d'amélioration du cadre de protection et d'augmentation de l'espace de protection dans les pays tiers;
c) l'ampleur et la nature des engagements de réinstallation ou d'admission humanitaire pris par les pays tiers en vue de contribuer collectivement à la satisfaction des besoins mondiaux en matière de réinstallation déterminés par le HCR.
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