(10) Le 27 septembre 2017, la Commission a adressé aux États membres une recommandation relative à l'amélioration des voies légales d'accès pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale. En réponse, les États membres se sont engagés à offrir 50 039 places de réinstallation.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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