Règlement (UE) 2024/1350 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2024/1350EUR-Lex →

(13) Afin de contribuer à l'intensification des efforts de réinstallation et d'admission humanitaire et de réduire les divergences existant entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, une procédure commune, de même que des critères d'éligibilité communs et des motifs de refus d'admission communs, ainsi que des principes communs en ce qui concerne le statut à octroyer aux personnes admises devraient être définis.

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