(17) Les États membres devraient pouvoir choisir les personnes pour lesquelles ils conduisent une procédure d'admission, notamment sur la base de considérations relatives à la composition de la famille. Au moment d'opérer ce choix, les États membres devraient respecter le principe de l'unité de la famille. Ils devraient pouvoir exiger des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qu'ils apportent la preuve de l'existence d'un lien de parenté.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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