(19) Une procédure d'admission comporte les étapes suivantes: signalement, le cas échéant, identification, enregistrement, évaluation et une conclusion sur l'admission, ainsi que, en cas de réinstallation, une décision relative à l'octroi d'une protection internationale ou, en cas d'admission humanitaire, une décision relative à l'octroi d'une protection internationale ou d'un statut humanitaire au titre du droit national.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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