(20) Une conclusion positive sur l'admission signifie qu'une personne, pour laquelle une procédure d'admission a été entamée à des fins de réinstallation ou d'admission humanitaire, est acceptée à des fins d'admission par l'État membre qui est parvenu à cette conclusion. Une conclusion négative sur l'admission signifie que cette personne n'est pas acceptée à des fins d'admission par l'État membre concerné.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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