Règlement (UE) 2024/1350 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2024/1350EUR-Lex →

(21) Avant d'octroyer la protection internationale, il y a lieu de procéder à une évaluation complète des besoins de protection internationale des ressortissants de pays tiers ou des apatrides.

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