Règlement (UE) 2024/1350 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2024/1350EUR-Lex →

(24) Les données à caractère personnel des personnes ayant obtenu une protection internationale ou un statut humanitaire national au titre du présent règlement devraient être conservées pendant une période de cinq ans à compter de la date d'enregistrement au niveau national. Cette période de cinq ans devrait être considérée comme suffisante aux fins de la procédure d'admission, étant donné que la majorité de ces personnes auront résidé pendant plusieurs années dans l'Union et auront obtenu la citoyenneté d'un État membre. Étant donné que les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui, au cours des trois années précédant l'admission, se sont vu refuser l'admission dans un État membre parce qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'ils constitueraient une menace pour la société, l'ordre public, la sécurité ou la santé publique de l'État membre examinant le dossier d'admission ou parce qu'ils ont fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ou dans une base de données nationale d'un État membre aux fins de non-admission devraient se voir refuser l'admission en vertu du présent règlement, leurs données devraient être conservées pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle la conclusion négative sur l'admission a été rendue. Étant donné que les ressortissants de pays tiers qui, au cours des trois années précédant l'admission, n'ont pas donné leur consentement à l'admission dans un État membre particulier ou l'ont retiré, pourraient se voir refuser l'admission en vertu du présent règlement, les données devraient être conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de l'interruption. La période de conservation devrait être écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n'est pas nécessaire de conserver des données à caractère personnel aussi longtemps. Les données à caractère personnel appartenant à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride devraient être effacées immédiatement et de façon permanente dès que cette personne obtient la citoyenneté d'un État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1350. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).