(28) À cette fin, le Fonds «Asile, migration et intégration» établi par le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil devrait fournir une aide ciblée sous la forme d'incitations financières pour chaque personne admise conformément au cadre de l'Union, ainsi que pour les actions visant à mettre en place des infrastructures et des services appropriés en vue de la mise en œuvre du cadre de l'Union.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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