(3) Un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire (ci-après dénommé «cadre de l'Union») devrait être établi afin de compléter d'autres voies légales d'accès. Le cadre de l'Union devrait offrir aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides les plus vulnérables ayant besoin d'une protection internationale un accès à une solution durable conformément au droit de l'Union et au droit national.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.