(31) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du cadre de l'Union, il convient de conférer des compétences d'exécution au Conseil aux fins de l'établissement et de la modification du plan biennal de l'Union, qui fixera le nombre total de personnes à admettre et indiquera la part de ce nombre destinée à la réinstallation, à l'admission humanitaire et à l'admission d'urgence, ainsi que les modalités de la participation des États membres au plan de l'Union et la contribution de ces derniers au nombre total de personnes à admettre, décrira le ou les groupes spécifiques de personnes auxquels le plan de l'Union devrait s'appliquer et précisera les régions ou les pays tiers à partir desquels l'admission doit avoir lieu.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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