Règlement (UE) 2024/1350 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2024/1350EUR-Lex →

(32) L'attribution de telles compétences d'exécution au Conseil est justifiée par le fait que ces compétences d'exécution concernent des pouvoirs exécutifs nationaux relatifs à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.

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