(33) Les modifications apportées au plan de l'Union en vue de tenir compte de nouvelles circonstances pourraient comprendre des contributions à de nouvelles régions ou de nouveaux pays tiers qui respectent pleinement les indications communiquées à titre volontaire par les États membres au sein du haut-comité pour la réinstallation et l'admission humanitaire (ci-après dénommé «haut-comité») dans le cadre d'une nouvelle répartition des contributions existantes ou de nouvelles contributions.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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