(34) Ces compétences d'exécution devraient être exercées lorsque la Commission soumet une proposition sur le nombre total de personnes à admettre et sur la spécification des régions ou pays tiers à partir desquels l'admission aura lieu, dans le plein respect des indications communiquées par les États membres à titre volontaire avant la présentation de la proposition au sein du haut-comité. La Commission devrait présenter sa proposition de plan de l'Union en même temps que sa proposition relative au projet de budget annuel de l'Union au cours de l'année précédant la période de deux ans pendant laquelle le plan de l'Union doit être mis en œuvre. La Commission devrait présenter sa proposition de modification du plan de l'Union en même temps qu'une proposition correspondante relative au projet de budget rectificatif, s'il y a lieu. Le Conseil devrait s'efforcer d'adopter la proposition dans un délai de deux mois.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.