(35) Les dispositions relatives au contenu de la protection internationale figurant dans l'acquis en matière d'asile devraient être appliquées à partir du moment où une personne admise qui a obtenu une protection internationale arrive sur le territoire de l'État membre concerné ou, lorsque la protection internationale est octroyée après l'arrivée de la personne concernée sur le territoire de l'État membre, à partir du moment où cette personne obtient la protection internationale.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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