(38) Sans préjudice du droit de demander une protection internationale, les États membres peuvent, en cas d'admission humanitaire, parvenir à une conclusion relative à l'admission sur leur territoire d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride en se fondant sur une première évaluation et octroyer à cette personne un statut humanitaire au titre du droit national.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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