(39) Le statut humanitaire au titre du droit national devrait prévoir des droits et des obligations équivalents à ceux établis aux articles 20 à 26 et aux articles 28 à 35 du règlement (UE) 2024/1347 pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce statut ne devrait être retiré que si de nouvelles circonstances ou de nouveaux éléments de preuve concernant l'éligibilité de cette personne apparaissent postérieurement à la décision d'octroyer le statut.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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