(42) Un haut-comité devrait être créé en vue de consulter les parties prenantes sur la mise en œuvre du cadre de l'Union. Le haut-comité devrait conseiller la Commission sur les questions liées à la mise en œuvre du cadre de l'Union, notamment le nombre recommandé de personnes à admettre et les régions ou pays tiers à partir desquels l'admission devrait avoir lieu, en tenant compte des projections du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation. Le haut-comité devrait être en mesure de formuler des recommandations. La Commission devrait inviter les États membres à indiquer, à titre volontaire, lors de la réunion du haut-comité, les modalités de leur participation, y compris le type d'admission et les pays à partir desquels l'admission doit avoir lieu, ainsi que leurs contributions au nombre total de personnes à admettre au titre du plan de l'Union.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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