(44) Le présent règlement ne remet pas en cause la faculté des États membres d'adopter ou de mettre en œuvre des programmes de réinstallation nationaux, par exemple lorsqu'ils proposent un nombre supplémentaire de places destinées à l'admission en plus de leur contribution au nombre total de personnes à admettre dans le cadre du plan de l'Union.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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