(8) Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d'asile européen commun et une amélioration des voies d'entrée légale en Europe», la Commission a annoncé qu'elle établirait une proposition relative à un système structuré de réinstallation encadrant la politique de l'Union en matière de réinstallation, qui définira une approche commune pour une arrivée sûre et légale dans l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale.
Règlement (UE) 2024/1350 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1350
RattachementRèglement (UE) 2024/1350
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1350)
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