Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléForum technique de l'UE sur la solidarité
Rattachement
CHAPITRE II — Le cycle annuel de gestion de la migration
  1. Règlement (UE) 2024/1351
  2. PARTIE II — CADRE COMMUN POUR LA GESTION DE L'ASILE ET DE LA MIGRATION
  3. CHAPITRE II — Le cycle annuel de gestion de la migration
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1351-20240522)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

1. Afin d'assurer le bon fonctionnement de la partie IV du présent règlement, un forum technique de l'UE sur la solidarité (ci-après dénommé «forum technique») est mis en place et le coordinateur de l'UE en matière de solidarité le convoque et le préside au nom de la Commission.

2. Le forum technique est composé de représentants des autorités compétentes des États membres d'un niveau suffisamment élevé pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.

3. Les pays tiers qui ont conclu avec l'Union un accord sur les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un État membre ou dans le pays tiers en question peuvent, aux fins de contribuer à la solidarité sur une base ad hoc, être invités à participer, le cas échéant, au forum technique.

4. L'Agence pour l'asile participe au forum technique. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne participent, le cas échéant et à l'invitation du coordinateur de l'UE en matière de solidarité, au forum technique. Les agences des Nations unies, en fonction de leur participation au mécanisme de solidarité, peuvent également être invitées à participer.

5. À la suite de l'adoption de l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57, le coordinateur de l'UE en matière de solidarité convoque une première réunion du forum technique. À la suite de cette première réunion, le forum technique se réunit régulièrement et aussi fréquemment que nécessaire, en particulier au titre de l'article 58, paragraphe 3, et de l'article 59, paragraphe 6, afin de rendre opérationnel le mécanisme de solidarité entre les États membres et de répondre aux besoins de solidarité au moyen des contributions déterminées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1351-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).