Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléMembres de la famille résidant légalement dans un État membre
RattachementCHAPITRE II — Critères de détermination de l'État membre responsable
Règlement (UE) 2024/1351
PARTIE III — CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT MEMBRE RESPONSABLE
CHAPITRE II — Critères de détermination de l'État membre responsable
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →
1. Lorsqu'un membre de la famille du demandeur a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, ou réside dans un État membre sur la base d'un permis de séjour de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil ou d'un permis de séjour de longue durée octroyé conformément au droit national lorsque cette directive ne s'applique pas dans l'État membre concerné, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
2. Lorsqu'un membre de la famille a été préalablement admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale, mais est ensuite devenu citoyen d'un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande, à condition que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux enfants nés après l'arrivée du membre de la famille sur le territoire des États membres.
Nota : Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.