Règlement (UE) 2024/1351 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1351-20240522 du 22/05/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1351
IntituléMembres de la famille demandeurs d'une protection internationale
Rattachement
CHAPITRE II — Critères de détermination de l'État membre responsable
  1. Règlement (UE) 2024/1351
  2. PARTIE III — CRITÈRES ET MÉCANISMES DE DÉTERMINATION DE L'ÉTAT MEMBRE RESPONSABLE
  3. CHAPITRE II — Critères de détermination de l'État membre responsable
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1351-20240522)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2024/1351EUR-Lex →

Lorsque le demandeur a un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans un État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1351-20240522. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).